Séance du 27 janvier 2016

COMPTE RENDU SOMMAIRE

 

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées - Attributions de Compensation 2014- 2015 :

Conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive a adressé à ses communes membres le rapport des travaux de la CLECT concernant le calcul des attributions de compensation 2014 et 2015 suite aux transferts et restitutions de compétences. Ce document est à soumettre à l’approbation de chaque Conseil Municipal.

Les communes disposent d’un délai de 3 mois à compter de sa notification pour délibérer. Une majorité qualifiée est requise.

Après ce délai, le conseil communautaire de la CABB se prononcera, à la majorité simple, pour arrêter le montant de l’attribution de compensation 2014- 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-Article 1 : décide d'approuver le rapport des travaux de la CLECT

-Article 2 : charge M. le Maire d’en informer M. le Président de la CABB.

 

 Extension du périmètre du S.I.A.V et modification des statuts :

Vu la délibération CABB n°2015-213,

Vu les délibérations : n°2015-10, 2015-11, 2015-12, 2015-13, 2015-14

Vu le courrier du SIAV du 11 janvier 2016 et après avoir exposé les motifs,

Le Conseil Municipal, décide d'accepter :

1) L'adhésion de la Communauté d'Agglomération de Brive (CABB) pour l'ensemble de son périmètre au S.I.AV. aux compétences :

- n°2 : Opérations d'investissements

- n°3 : Rivières

2) La possibilité d'adhérer individuellement, et sans cotisation, pour les communes de la CABB qui en feraient la demande aux compétences :

- n°4 : Sauvegarde du patrimoine

- n°5 : sentiers (sentiers déclarés d'intérêt non communautaire par la CABB)

- n°6 : Natura 2000

3) Le retrait des communes de :

- Donzenac, Estivaux, St Bonnet L'Enfantier, Voutezac pour la compétence n°1 : promotion touristique

- Donzenac, Estivaux, St Bonnet L'Enfantier pour la compétence n°2 : opérations d'investissements

- Donzenac, Estivaux, Objat, Sadroc, St Aulaire, St Bonnet L'Enfantier, St Pardoux l'Ortigier pour la compétence n°3 : rivières

4) les modifications des statuts du S.I.A.V. présentés et approuvés lors du comité syndical du 19 décembre 2015.

 

Avis sur le projet de Programme Local de l'Habitat :

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R302-11 à R302-13, portant sur la procédure de validation du PLH ;

Vu la délibération du 28 avril 2014 de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive portant sur le lancement de la procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat sur le territoire communautaire ;

Vu le projet de PLH arrêté par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive en date du 7 décembre 2015

Par délibération du 28 avril 2014, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive a engagé la procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat sur le périmètre des 49 communes de son territoire.

Ce programme constitue le cadre de la politique communautaire de l'habitat pour les 6 années à venir.

A partir d'un diagnostic partagé, des orientations, ainsi qu'un programme d'actions ont été élaborés :

Orientation 1 : Baser les perspectives d'évolution sur les principes du SCoT en matière d'aménagement, de développement durable et d'habitat en prenant en compte les tendances récentes

                - Action n°1 : Développer des outils fonciers

                - Action n°2 : Renforcer les outils en matière d'urbanisme

                - Action n°3 : Produire des opérations d'habitat favorisant développement durable et mixité

Orientation 2 : Recentrer le développement urbain sur le parc existant en réhabilitant, en luttant contre la vacance et en dynamisant les centres bourgs

                - Action n°4 : Maintenir des mesures d'amélioration du parc privé et lutter contre la vacance

                - Action n°5 : Soutenir la revalorisation du parc locatif public../.

Orientation 3 : Garantir de bonnes conditions d'habitat aux personnes âgées et personnes handicapées

                - Action n°6 : Développer l'offre de logements adaptés à la perte d'autonomie

Orientation 4 : Maintenir une offre de logements à coût maîtrisé en le repositionnant dans les secteurs les plus urbains

                - Action n°7 : Recentrer les aides à l'accession à la propriété à coût maîtrisé

                - Action n°8 : Déployer l'offre locative sociale nouvelle principalement dans les communes dites SRU en s'appuyant sur le parc existant

Orientation 5 : Poursuivre le renouvellement urbain et veiller à l'équilibre social

                - Action n°9 : Poursuivre les interventions dans les quartiers d'habitat social et préserver les équilibres sociaux

Orientation 6 : Faciliter l'accès à l'autonomie des personnes sortant de structure d'hébergement à caractère social et compléter l'offre spécifique répondant aux besoins des ménages à parcours atypique

                - Action n°10 : Développer et sécuriser l'entrée dans le logement des jeunes, des ménages fragiles et des publics en voie d'accès à l'autonomie

                - Action n°11 : Compléter les réalisations répondant aux besoins des gens du voyage

Orientation 7 : Conduire la politique de l'habitat

                - Action n°12 : Développer le conseil aux élus

                - Action n°13 : Animer la politique de l'habitat

Conformément à l'article R.302-9 du Code de la construction et de l'habitation, il est demandé à chaque conseil municipal de bien vouloir donner un avis sur le projet de programme de l'Habitat arrêté le 7 décembre 2015 par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Emet un avis favorable sur le Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive,

- Autorise Monsieur le Maire à transmettre cet avis à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive.

 

Questions diverses :

- Projet de lotissement : M. le Maire a demandé  à M. Martinez de Corrèze Ingénierie de venir sur place voir les terrains repérés dans le PLU pour faire une étude de faisabilité sur le terrain le mieux adapté.

- Travaux du parvis de la mairie : Le déplacement des compteurs électriques va être réalisé mi février, les coffrets d'ORANGE seront déplacés en mars et ensuite les travaux d'aménagement  du parvis pourront débuter.

- Mobilier mairie : M. le Maire a fait établir deux devis , l'un à A.E.L. et l'autre à Perspective, il va contacter un troisième fournisseur de mobilier pour faire un comparatif.

- Ecole : à la rentrée scolaire de septembre 2016, l'effectif va être de 55 élèves  (GS et CP), il va falloir prévoir le recrutement d'une personne pour aider l'agent en charge de la cantine.

- Vézère Ardoise :  L'exposition itinérante " Trésors sacrés, Sacrés trésors" sera à St Bonnet L'Enfantier du 28 mai au 11 juin 2016

- Familles Rurales Estivaux St Bonnet : Diverses animations pour les enfants mais aussi pour les adultes  sont prévues pour l'année 2016 : lecture de contes par Mme Delord, Après midi "construction de nids", initiation à l'informatique, goûter pour les ainés avec projection d'un film sur la Résistance dans les Saulières, repas, réactualisation du code de la route, concert avec la chorale de Madranges...

- Voirie : Il faudrait prévoir le curage de fossés, le nettoyage des abords des ponts, demander aux propriétaires d'élaguer les arbres en bordure des voies communales par leurs propres moyens, sinon la commune mandatera une entreprise pour réaliser les travaux qui leur seront facturés.

Travaux à prévoir :  Etude et estimation de la fermeture du préau de l'école, Remplacement des huisseries de la salle polyvalente, Réhabilitation du logement au-dessus de la mairie provisoire,  Réfection de la peinture de la porte de l'église, Installation d'un chauffage dans l'église.

 

Coordonnées

Heures d'ouverture

La mairie et la poste  sont ouvertes au public aux heures suivantes :

du lundi au jeudi : 9h-12h et 13h30-17h

Le mercredi, vendredi et samedi : 9h-12h

 

Tous les premiers samedi du mois, mairie et poste sont fermées mais ouvertes le vendredi précédent de14h à 17h.

 

La levée du courrier a lieu tous les jours à 12h.

 

 

Mairie de St Bonnet L'enfantier
2, place de la mairie

19410 Saint Bonnet l'Enfantier

 

Tél. : 05 55 98 48 75

 

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