Dissolution de la CC3A : répartition comptable de l'actif et du passif :

Le Maire présente à l'assemblée la délibération du Conseil communautaire n° 13,12,08 en date du 19 décembre 2013, qui valide la répartition comptable de l'actif et du passif  du budget principal de la CC3A, entre les communes membres.

Le Maire fait lecture des annexes (répartition des subventions, répartition des emprunts, répartition de l'actif), puis précise que les budgets annexes seront transférés comme suit :

- BA lotissement Estivaux à la commune d'Estivaux

- BA lotissement Saint-Pardoux l'Ortigier à la  Commune de Saint-Pardoux l'Ortigier

- BA lotissement Orgnac sur Vézère à la Commune d'Orgnac sur Vézère

- BA ZA Masdupuy Haut à la Commune de Vigeois

Afin que la répartition comptable présentée soit en cohérence avec la délibération en date du 4 décembre 2013, le Maire indique qu'il est nécessaire d'abroger  l'article 3-4 de cette dernière, pour rappel: 

3-4 / Les écritures relatives aux compétences transférées par les communes membres de la CC3A dissoute à la nouvelle Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive ou à la Communauté de Communes du Pays d’Uzerche se feront directement de la comptabilité  de la CC3A vers l’établissement public de coopération intercommunal concerné, sans passer par la comptabilité des communes, et notamment :

 Les matériels et biens faisant l’objet d’un amortissement seront donc rétrocédés directement aux nouveaux organismes gestionnaires des services concernés.

De même, les emprunts relatifs aux immeubles, les restes à réaliser et les restes à recouvrer feront l'objet d'un transfert direct aux nouveaux organismes gestionnaires des services concernés.

             Le Maire précise enfin que cette répartition fera l'objet d'une actualisation lors du vote du compte administratif de la CC3A.

 

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la répartition de l'actif et du passif de la Communauté de Communes des 3A, entre les communes membres, telle que présentée dans les tableaux annexés à la présente délibération.

- APPROUVE le transfert des quatre budgets annexes de la CC3A aux communes tel que présenté ci-dessus.

- APPROUVE l'abrogation de l'article 3-4 de la délibération en date 4 décembre 2013.

 

Dissolution du SYMA A20 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi N°96-142 du 24 février 1996,

Vu le rapport N°202 en date du 6 décembre 2013 de Monsieur le Président du Conseil Général,

 

- Approuve la dissolution du SYMA A20,

- Approuve les conditions de la dissolution du SYMA A20 telles qu'annexées à la présente délibération.

 


Annexe : conditions de dissolution du Syma A

La dissolution du SYMA A20 est organisée dans les conditions suivantes :

 

- Le sort du personnel

Le SYMA A20 ne compte aucun emploi recruté en direct.

En effet, seules 2 personnes sont mises à disposition par le Conseil Général de la Corrèze auprès du SYMA A20, chacune pour 30% de leur temps de travail.

Ainsi, ces dernières seront réintégrées au 1er janvier 2014 au sein des services du Conseil Général de la Corrèze conformément aux règles fixées par le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) qui prévoient que les emplois des fonctionnaires qui avaient été mis à disposition à l’origine du transfert de compétence auprès de la structure intercommunale sont "restitués" à la collectivité antérieurement compétente.

 

- Le sort des contrats en cours

L'ensemble des contrats (conventions, marchés, contrats d'assurances, emprunts…) seront transférés à la Communauté d'Agglomération de Brive au 1er janvier 2014

 

              Le SYMA A20 avertira l'ensemble de ses partenaires par courrier courant décembre 2013 et la Communauté d'Agglomération effectuera des avenants prenant effet au 1er janvier prochain pour acter du changement de cocontractant avec l'ensemble des partenaires liés aux SYMA A20 par contrats.

 

- Le sort des biens immobiliers et matériels

La propriété de l'ensemble des immobilisations, équipements ou terrains du SYMA A20 sera transférée à titre gratuit à la Communauté d'Agglomération de Brive.

 

- Le sort des archives

La réglementation précise que lors de la procédure de dissolution, il convient de systématiquement veiller à ce que les archives soient versées à un service public d'archives qui sera celui de l'organisme qui succède à la structure dissoute.

Aussi, l'intégralité des archives du SYMA A20 seront transmises à la Communauté d'Agglomération de Brive.

 

- La répartition de l'actif et du passif

A la clôture de l'activité, soit le 31 décembre 2013, il sera procédé à l'arrêté définitif des comptes du SYMA A20 avec un transfert de l'actif et du passif du SYMA A20 à la Communauté d'Agglomération de Brive à compter du 1er janvier 2014. Chronologiquement, les opérations sont les suivantes :

*arrêté des comptes ;

*opérations de liquidation qui seront exécutées au vu de l'arrêté préfectoral de dissolution ;

Les comptes ouverts à la balance générale des comptes du SYMA A20 seront mis à zéro.

*intégration de l'actif et du passif dans la comptabilité de la Communauté d'Agglomération de Brive.

 

Le SYMA A20 n'ayant pu procéder au vote de son Compte Administratif avant le 31 décembre 2013, ce dernier conservera sa personnalité morale jusqu'au 31 janvier 2014 dans ce seul but. Pendant cette période, le SYMA A20 n'exercera plus les compétences qui étaient les siennes et ne pourra effectuer aucun ordonnancement.

 

 

Coordonnées

Heures d'ouverture

La mairie et la poste  sont ouvertes au public aux heures suivantes :

du lundi au jeudi : 9h-12h et 13h30-17h

Le mercredi, vendredi et samedi : 9h-12h

 

Tous les premiers samedi du mois, mairie et poste sont fermées mais ouvertes le vendredi précédent de14h à 17h.

 

La levée du courrier a lieu tous les jours à 12h.

 

 

Mairie de St Bonnet L'enfantier
2, place de la mairie

19410 Saint Bonnet l'Enfantier

 

Tél. : 05 55 98 48 75

 

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