Mairie de St Bonnet L'Enfantier
Mairie de St Bonnet L'Enfantier

COMPTE RENDU SOMMAIRE

 

Avenant n°1 au traité de concession concernant la modification du périmètre de la concession : intégration d’une partie du chemin rural qui assurera la desserte de sortie du lotissement :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 24 juillet 2019 (Attribution du marché de concession d’aménagement d’un lotissement), le Conseil Municipal a approuvé la concession d’aménagement avec la SEM 19 portant la réalisation d’un lotissement de 19 lots viabilisés sur les parcelles B n° 356 et 357, au lieu-dit « La Combe ».

Au vu de l’évolution en phase de conception du projet (passage d’une voirie à double sens à une voirie à sens unique), la desserte centrale du lotissement doit emprunter une partie du chemin rural longeant la parcelle n°357 au Sud-Est et permettre aux véhicules de ressortir du lotissement entre la route des Réjaudoux et le bâtiment implanté sur la parcelle B n°354. Cette assiette du chemin mesure 90 m linéaire environ et 4 m de largeur pour une surface d’environ 360 m².

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’approuver l’avenant n°1 à la concession d’aménagement avec la SEM 19 correspondant à l’évolution du périmètre de la concession par l’intégration d’une partie du chemin rural.

- d’autoriser la SEM 19, concessionnaire en vertu du traité de concession signé le 24/07/2019, à intervenir sur l’assiette du chemin rural concerné par le projet de lotissement et à faire procéder à l’ensemble des travaux nécessaires à sa viabilisation (recalibrage, pose d’un revêtement, passage de réseaux si nécessaire…) pour permettre une circulation sécurisée aux habitants du lotissement notamment.

Vu les articles L 300-1, L300-4 et L200-5 du Code de l’urbanisme,

Vu les articles L1531-1 et L1523-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-L’Enfantier en date du 24 juillet 2019 attribuant la concession d’aménagement à la SEM 19,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve l’avenant n°1 à la concession d’aménagement avec la SEM 19 domiciliée 10 avenue du Maréchal Leclerc BP 80005 à Brive-la-Gaillarde (Corrèze),

- Autorise la SEM 19 à intervenir sur l’assiette du chemin rural concerné par le projet de lotissement et à faire procéder à l’ensemble des travaux nécessaires à sa viabilisation.

 

Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement 2021 avant le vote du Budget Primitif :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L1612-1 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que l'Assemblée délibérante peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, hors remboursement de la dette,

Exposé des motifs :

Le vote du Budget Primitif de la commune n'interviendra qu'après ouverture de l'exercice comptable, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour l'exécutif communal d'engager, de liquider et mandater les dépenses d'investissement dès l'ouverture de l'exercice, dans le cas où celles-ci ne feraient pas l'objet de crédits reportés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors remboursement du capital de la dette) dans la limite maximale de 25 % des crédits prévus au budget de l'exercice 2020.

 

Participation aux frais de scolarisation d'un enfant en classe ULIS à l'école primaire de Donzenac/ année scolaire 2019/2020 :

Monsieur le Maire donne connaissance du courrier adressé par M. le Maire de Donzenac relatif à la participation financière demandée aux communes de résidence des enfants scolarisés en classe ULIS à l'école primaire de Donzenac.

Le montant de cette participation, au titre de l'année scolaire 2019/2020, s'élève à la somme de 579,60 € par enfant. Un enfant domicilié sur la commune de St Bonnet L'Enfantier est scolarisé en classe ULIS à l'école primaire de Donzenac.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte le paiement de la somme de 579,60 € au titre de l'année scolaire 2019/2020.

 

Concessions cimetière :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs votés par délibération en date du 19 décembre 2019 pour l’année 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer une augmentation et fixe le prix des concessions perpétuelles dans le cimetière communal, de la façon suivante, à compter du 1er janvier 2021 : - Concession de 2,50 m x 2,50 m : 153 €

- Concession de 1,25 m x 2,50 m : 133 €

Le produit sera réparti ainsi : deux tiers du produit seront affectés au compte 70311 du Budget Principal, un tiers du produit sera affecté au compte 7031 du Budget du C.C.A.S.

 

Tarifs du columbarium Année 2021 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs votés par délibération en date du 19 décembre 2019 pour l’année 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide que les cases du columbarium seront concédées pour une durée de 30 ans et les monuments cinéraires pour une durée de 50 ans,

- Décide d’appliquer une augmentation et fixe les tarifs suivants pour l’année 2021 :

* Case : 570 €,

* Monument : 850 €,

* Gravure sur la stèle des Mémoires : 3,10 € la lettre ou le chiffre,

- Décide que le produit des ventes des cases ou monuments sera réparti ainsi :

* 1/3 du produit sera affecté au compte 7031 du Budget du CCAS,

* 2/3 du produit seront affectés au compte 70311 du Budget Principal,

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour établir un règlement du Columbarium.

 

Tarifs de location de la salle polyvalente :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas augmenter les tarifs de location de la salle polyvalente pour l’année 2021 :

- le montant de la caution reste fixé à 200 €

et les tarifs de location de la salle polyvalente sont répartis de la façon suivante :

* Tarifs de location pour les personnes domiciliées dans la commune :

- Location salle : 140,00 €

- location de la vaisselle : 45,00 €

- Location à des associations : GRATUIT

* Tarifs de location pour les personnes extérieures à la commune :

- Location salle : 185,00 €

- location de la vaisselle : 45,00 €

- Location à des associations : 140,00 €

* Tarif de location à usage commercial : 140,00 €

- Décide que la convention générale d’utilisation et de mise à disposition de la salle polyvalente sera établie lors de la réservation de la salle, du dépôt des arrhes (25%) et de la remise de l’attestation d’assurance,

- Décide de demander une participation de 30 € par location pour le chauffage du 1er novembre au 30 avril, - Donne tous pouvoirs au Maire pour signer tous documents relatifs à l’utilisation de la salle polyvalente et au règlement des locations.

 

Questions diverses :

Décorations de noël : Les sapins achetés à l’association de Parents d’élèves de Sadroc- St Pardoux- St Bonnet seront récupérés le 6 décembre. Un atelier « confection de décorations » par le conseil municipal est prévu le mardi 8 et l’ensemble sera installé le 12 décembre.

Elagage : La commission voirie a pratiquement terminé la recherche de propriétaires.

Cantine : Après une visite de la cantine, Les maires et élus en charge du scolaire se sont réunis à St Bonnet avec Agnès Bertrand Lafeuille, détachée de la Chambre de l’Agriculture auprès de la CABB, pour valoriser les circuits courts. Les trois communes du RPI se sont mis d’accord pour faire un menu commun afin de faciliter l’approvisionnement par les producteurs et mettre en valeur les produits locaux.

Multiple rural : la commune est toujours à la recherche d’un repreneur.

Eglise : Le chauffage sera installé en début d’année.

Coordonnées

Heures d'ouverture

A compter du 1er avril 2021

 

La mairie et la poste sont ouvertes au public aux heures suivantes :

 

Le mardi et le mercredi : 8h30-12h et 13h30-17h30

 

Le jeudi : 8h30-12h00 et fermée au public l'après-midi

 

Le vendredi : 9h-12h et 13h30-17h

 

Le samedi : 9h-12h

 

Attention, la mairie et la poste seront désormais fermées le lundi.

 

La levée du courrier a lieu tous les jours à 12h.

 

 

Mairie de St Bonnet L'enfantier
2, place de la mairie

19410 Saint Bonnet l'Enfantier

 

Tél. : 05 55 98 48 75

 

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