CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 juin 2020

COMPTE RENDU SOMMAIRE

GARANTIE à hauteur de 17,5% pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt souscrit par la SEM19 auprès du Crédit Coopératif :

Le CONSEIL MUNICIPAL

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

I - Exposé ce qui suit

Dans le cadre d’une concession d’aménagement signée le 24/09/2019, la commune de SAINT-BONNET-L’ENFANTIER a confié à la SEM 19 la réalisation d’un programme d’aménagement d’un lotissement.

Dans le cadre du financement de cette concession d’aménagement, la SEM 19 a contracté un emprunt de 295 000 € auprès du crédit coopératif.

Conformément à l’article 19 du traité de concession, la collectivité est sollicitée pour garantir cet emprunt à hauteur de 17.5 % du capital emprunté.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2252-1 et suivants et D1511-30 et suivants.

II – Après en avoir délibéré, décide, à la majorité absolue des suffrages exprimés :

ARTICLE 1 : d'accorder la garantie de la commune de Saint-Bonnet-l’Enfantier à :

La société SEM 19 , au capital de 2 318 877 €uros, sis 10 avenue du Marechal Leclerc à Brive-La-Gaillarde (19100), RCS de Brive la Gaillarde sous le n°676 320 245 , représentée par Monsieur Philippe CLEMENT, en qualité de Président Directeur Général, à hauteur de 17,5 % soit 51 625 €uros ( €uros), pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l'emprunt d'un montant en principal de 295 000 €uros ( €uros) que la SEM19 a contracté ou se propose de contracter auprès du CREDIT COOPERATIF, Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est situé 12 Boulevard Pesaro – CS 10002 – 92024 NANTERRE Cedex, ayant pour N° d’identification unique 349 974 931 RCS NANTERRE, selon les modalités suivantes :

OBJET DU CONCOURS

Financement de la concession de la Commune de Saint-Bonnet-l’Enfantier.

CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU CONCOURS

Nature du concours : prêt moyen terme

Montant : 295 000,00 €uros (deux cent quatre-vingt-quinze mille €uros)

Taux annuel d’intérêt : 0,30 %

Versement des fonds : le versement des fonds s'effectuera en une seule fois, sauf demande expresse de l'Emprunteur, après réception d'une demande, en tout point conforme au modèle fourni en Annexe 1, 15 jours calendaires avant la date de versement.

En cas de non-mobilisation de l’intégralité des fonds prêtés, le montant du prêt sera automatiquement et de plein droit réduit à hauteur du montant des fonds décaissés. Un tableau d'amortissement actualisé vous sera communiqué.

L’Emprunteur sera alors redevable d’une commission de non-utilisation égale à 3,5 % du montant non versé du concours, destinée à compenser la perte financière résultant pour le prêteur de la réduction du concours initial. Cette commission sera exigible lors de l’envoi du tableau d’amortissement. L’Emprunteur autorise expressément le prêteur à prélever cette commission sur le compte mentionné au paragraphe « Paiement des Echéances » et à défaut de paiement de cette commission à bonne date le prêteur pourra prononcer, si bon lui semble, l’exigibilité anticipée de la totalité des fonds décaissés. Aucune nouvelle mise à disposition de fonds ne pourra intervenir après l’envoi du tableau d’amortissement.

Les intérêts seront décomptés sur la base d’une année de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours, d’un mois de 30 jours.

Durée : 4 ans et 6 mois dont 12 mois de différé d’amortissement

Echéancier :

-Pendant la période de différé d’amortissement d’une durée de 12 mois : 2 échéances semestrielles d'intérêts chacune de 442,50 €uros, hors assurances.

-A l’issue de la période de différé d’amortissement : 7 échéances semestrielles constantes (capital + intérêts) chacune de 42 396,09 €uros, hors assurances.

Etant précisé que la dernière échéance du prêt interviendra au plus tard le 10/09/2024.

FRAIS DE DOSSIER :

- frais d’étude et de réalisation : 750,00 €uros

- frais d’actes et de garantie : NEANT

La garantie de la commune de Saint-Bonnet-L’Enfantier est accordée pour la durée totale du concours, soit 4 ans et 6 mois.

ARTICLE 2 : que cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d'amortissement établi par le CREDIT COOPERATIF, en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

ARTICLE 3 : qu'au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du CREDIT COOPERATIF envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4 : de libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

ARTICLE 5 : d'autoriser le Maire de la commune de Saint Bonnet l’Enfantier ou toute autre personne dûment habilitée en application des articles L2122-17, L2122-18 et L2122-19 du Code général des collectivités territoriales, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CREDIT COOPERATIF et la SEM19 et de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.

ARTICLE 6 : de renoncer à opposer au CREDIT COOPERATIF la convention de garantie que la commune de de Saint Bonnet l’Enfantier a éventuellement conclu avec l'emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie.

Redevance d’occupation du domaine public due par ENEDIS :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que conformément aux articles L 2333-84 et R 2333-05 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport d’électricité.

Le décret N°2002-409 du 26 mars 2002 a précisé les modalités de calculs de cette redevance et le Conseil Municipal a délibéré le 24 août 2002 pour en déterminer le plafond.

Pour l’année 2020, la redevance s’élève à la somme de 212 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour le recouvrement de cette somme, annuellement, par ENEDIS.

Vote des taux des 2 taxes directes locales pour l’année 2020 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les taux des 3 taxes directes locales votées en 2020 :

• Taxe d’habitation : 10,40

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 13,43

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 77,30

Il propose à l’assemblée de les augmenter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 2 % et de ne pas augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l'année 2020.

Les nouveaux taux votés sont :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 13,70

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 77,30.

Ouverture d'une ligne de trésorerie :

Dans l'attente des encaissements du FCTVA, de subventions, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à mettre en place une ligne de trésorerie d'un montant de 30 000 € auprès de la Caisse du Crédit Agricole Centre France pour une durée d’un an, à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Questions diverses :

Ecole : A compter du 22 juin 2020, la garderie sera à nouveau ouverte de 7 h 30 à 8 h 40 et de 16 h 15 à 18 h 30. Par contre la garderie du mercredi matin est fermée jusqu’au 3 juillet 2020.

A St Bonnet L’Enfantier, le 29 juin 2020,

Le Maire,