Concessions cimetière :

             Le Conseil Municipal,

             Décide de fixer le prix des concessions perpétuelles dans le cimetière communal, de la façon suivante, à compter du 1er janvier 2014 :

Concession de 2,50 m x 2,50 m :         130 €

Concession de 1,25 m x 2,50 m :        110 €

             Le produit sera réparti ainsi :

- deux tiers du produit seront affectés au compte 70311 du Budget Principal,

- un tiers du produit sera affecté au compte 7031 du Budget du C.C.A.S.

Tarifs du columbarium Année 2014 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs votés par délibération en date du 7 décembre 2012 pour l’année 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide que les cases du columbarium seront concédées pour une durée de 30 ans et les monuments cinéraires pour une durée de 50 ans,

- Fixe les tarifs suivants pour l’année 2014 :

* Case :  546 €,

* Monument :  816 €,

* Gravure sur la stèle des Mémoires :    3 € la lettre ou le chiffre,

- Décide que le produit des ventes des cases ou monuments sera réparti ainsi :

* 1/3 du produit sera affecté au compte 7031 du Budget du CCAS,

* 2/3 du produit seront affectés au compte 70311 du Budget Principal,

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour établir un règlement du Columbarium.

Augmentation des tarifs de location de la salle polyvalente :

A compter du 1er janvier 2014, le Conseil Municipal :

- fixe le montant de la caution à 200 € et les tarifs de location de la salle polyvalente suivant la répartition ci-après :

* Tarifs de location pour les personnes domiciliées dans la commune :

- Location salle :   135,00 €

- location de la vaisselle :   42,00 €

- Location à des associations : GRATUIT

* Tarifs de location pour les personnes extérieures à la commune :

- Location salle : 177,00 €

- location de la vaisselle :   42,00 €

- Location à des associations : 135,00 €

* Tarif de location à usage commercial : 135,00 €

             - Décide que la convention générale d’utilisation et de mise à disposition de la salle polyvalente sera établie lors de la réservation de la salle, du dépôt des arrhes (25%) et de la remise de l’attestation d’assurance,

             - Donne tous pouvoirs au Maire pour signer tous documents relatifs à l’utilisation de la salle polyvalente et au règlement des locations.

Dissolution de la Communauté de Communes des 3A - Liquidation et répartition de l'actif et du passif :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales notamment son article 60III,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant proposition de fusion de la communauté d'agglomération de Brive et des communautés de communes des Portes du Causse, de Vézère-Causse, de Juillac-loyre-Auvézère, de l'Yssandonnais avec extension aux communes de Donzenac, Estivaux, Sadroc, Saint Bonnet L'Enfantier, Saint Pardoux l'Ortigier (membres de la communauté de Communes des 3A dissoute) et aux communes isolées d'Ayen et Segonzac,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant proposition d'extension de périmètre de la communauté de communes d'Uzerche, notamment aux communes d'Orgnac sur Vézère et Vigeois  (membres de la communauté de communes des 3A dissoute),

Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2013 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à  fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération de Brive et  des communautés de communes  des Portes du Causse, de Vézère-Causse, de Juillac-loyre-Auvézère, de l'Yssandonnais avec extension aux communes de Donzenac, Estivaux, Sadroc, Saint Bonnet L'Enfantier, Saint Pardoux l'Ortigier (membres de la communauté de Communes des 3A dissoute) et aux communes isolées d'Ayen et Segonzac,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2013 portant extension de périmètre de la communauté de communes d'Uzerche, notamment aux communes d'Orgnac sur Vézère et Vigeois  (membres de la communauté de communes des 3A dissoute),

Le Maire rappelle que, conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux des 21 décembre 2012 et 15 avril 2013, la Communauté de Communes des 3A est dissoute et qu'à compter du 1^er janvier 2014, ses membres sont répartis comme suit :

•  Les communes de Donzenac, d'Estivaux, de Sadroc, de Saint Bonnet L'Enfantier et de Saint Pardoux l'Ortigier intègrent la nouvelle Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive créée par l'arrêté du 15 avril 2013 susvisé,

Les communes d'Orgnac sur Vézère et de Vigeois intègrent la Communauté de Communes du Pays d'Uzerche conformément à l'arrêté du 15 avril 2013 susvisé.

Pour pouvoir adopter l'arrêté de dissolution de la Communauté de Communes des 3A, Monsieur le Préfet doit connaître la répartition de l'actif et du passif entre ses membres. Cette répartition doit être adoptée par le Conseil Communautaire et approuvée par les Conseils municipaux avant le 31 décembre 2013.

Après en avoir délibéré :

Article 1^er :Le Conseil Municipal accepte la dissolution de la Communauté de Communes des 3A au 31 décembre 2013, tirant ainsi toutes les conséquences des arrêtés préfectoraux des 21 décembre 2012 et 15 avril 2013.

 Article 2 : Le Conseil Municipal accepte les conditions de liquidation et de répartition de l'actif et du passif de la Communauté de Communes comme suit :

2-1) Les excédents de la Communauté de Communes des 3A seront répartis à parts égales entre ses membres

2-2) La répartition des biens immeubles sera affectée en fonction du lieu d'implantation de ces équipements. Ils seront transférés à titre gratuit aux communes concernées qui seront substituées dans tous les droits et obligations de la Communauté de Communes des 3A.

Ces équipements seront intégrés pour leur valeur au compte de gestion dans le patrimoine des communes concernées.

2-3) Les matériels et le mobilier du service administratif seront répartis à parts égales entre les communes selon leur valeur nette comptable.

Article 3 :Le Conseil Municipal rappelle que la dissolution de la Communauté de Communes des 3A s'inscrit dans le cadre des arrêtés préfectoraux des 21 décembre 2012 et 15 avril 2013 ; que les communes vont simultanément intégrer de nouveaux établissements de coopération intercommunale, ce qui emporte un certain nombre de conséquences en termes de transition administrative, budgétaire net comptable :

3-1) S'inspirant de la méthodologie nationale de mise en œuvre des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale, une période complémentaire sera prévue dans l'arrêté préfectoral pour permettre la passation de toutes les écritures, soit jusqu'au 30 mars 2014.

3-2) Le Conseil Communautaire issu des élections de 2008 procèdera, au cours de cette période, au vote du compte administratif.

3-3) Les communes membres de la CC3A dissoute pourront éventuellement corriger leurs résultats de reprise au vu dudit compte administratif.

3-4) Les écritures relatives aux compétences transférées par les communes membres de la CC3a dissoute à la nouvelle Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive ou à la Communauté de Communes du Pays d'Uzerche se feront directement de la comptabilité de la CC3A vers l'établissement Public de Coopération intercommunal concerné, sans passer par la comptabilité des communes, et notamment :

Les matériels et bien faisant l'objet d'un amortissement seront donc rétrocédés directement aux nouveaux organismes gestionnaires des services concernés.

De même, les emprunts relatifs aux immeubles, les restes à réaliser et les restes à recouvrer feront l'objet d'un transfert direct aux nouveaux organismes gestionnaires des services concernés.

Article 4 : Le Conseil Communautaire précise que si l'efficience des procédures nécessite la simultanéité de la dissolution de la CC3A et de l'adhésion des communes aux nouveaux EPCI, entraînant notamment le transfert de ressources jusque-là perçues par la CC3A pour l'exercice de ses compétences, la plus grande équité devra être respectée dans le calcul des futures dotations des communes, afin que celles-ci puissent compenser de la manière la plus juste qu'il soit les charges dont elles vont se grever en approuvant cette répartition actif/passif et ce dans la mesure où les nouveaux EPCI ne se doteraient pas des compétences correspondantes.

Article 5 : Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs au Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.

Positionnement sur la gestion de l'ALSH de St Bonnet l'Enfantier au 1^er janvier 2014

Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des dernières informations recueillies lors des  différents entretiens et réunions avec les services  de la future grande Agglo de Brive et  de la CC3A, ainsi qu'avec les maires des communes voisines.

Celles-ci faisant apparaître des éléments nouveaux et pertinents qui amène le Conseil Municipal à revoir sa position.

Effectivement :

 - La commune a l'assurance que la direction de l'A.L.S.H. de St Bonnet l'Enfantier restera telle quelle dans les locaux de proximité à Donzenac ;

- la Commune a l'assurance que la coordinatrice actuelle restera en poste et que l'ensemble des agents sera demain repris au sein de la Grande agglo ou dans les communes;

- la Commune a l'assurance que si demain la Grande agglo ne reprend pas la compétence sur l'ensemble du territoire ou d'une manière sectorielle, elle aura la possibilité de reprendre la gestion de l'A.L.S.H. en gestion communale avec l'aide financière de la grande agglo ;

- la commune a l'assurance qu'il serait également possible de mettre en place dans ce cas une gestion syndicale partagée avec les communes du plateau ;

- la Commune a l'assurance que la grande agglo souhaite qu'elle reste associée au bon fonctionnement du centre de loisirs ;

Vu tous ces éléments, le Maire demande au Conseil Municipal d'annuler la délibération en date du 12 juin 2013, et de se prononcer pour que la grande agglo du bassin de Brive reprenne la gestion de l'A.L.S.H de St Bonnet L'Enfantier à compter du 1^er janvier 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (Votes : 6 voix pour et 2 abstentions) :

- Décide de confier la gestion de l'A.L.S.H. à la grande Agglo du Bassin de Brive à compter du 1^er janvier 2014.

Tarif bibliothèque municipale :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la bibliothèque municipale est opérationnelle et qu'il convient à présent de fixer les tarifs et d'établir les modalités de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

-Décide que la bibliothèque sera ouverte à compter du1^er  janvier 2014, à raison de 2 demi-journées par semaine,

- Fixe la cotisation annuelle à 10 € (dix euros) pour les adultes et la cotisation sera gratuite pour les enfants de moins de 16 ans.